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Juris - Demande de convocation faite par la majorité des membres du conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants - Possibilité pour le maire de refuser d'inscrire des questions ?

Article ID.CiTé du 06/10/2017



Juris - Demande de convocation faite par la majorité des membres du conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants - Possibilité pour le maire de refuser d'inscrire des questions ?
Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer 

Si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. 

Le droit ouvert aux conseillers municipaux d'obtenir la réunion du conseil municipal sur l'ordre du jour qu'ils ont proposé est distinct du droit dont ils disposent, à titre individuel, en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du CGCT.

Conseil d'État N° 406402 - 2017-09-28


 




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