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Toutefois ils n'établissent pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de leur budget des difficultés graves résultant de l'instruction litigieuse et justifiant la suspension de son exécution ;
S'il est également soutenu que cette instruction priverait les départements de la possibilité d'aider même indirectement certaines entreprises, au risque d'aggraver encore la situation économique dans certaines parties du territoire, il n'est pas davantage établi, en tout état de cause, qu'elle aurait pour effet de priver des entreprises d'aides directes ou indirectes que pourraient leur apporter les différentes collectivités territoriales ;
La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; Il y a lieu, par suite, de rejeter les requêtes de l'assemblée des départements de France et des autres requérants y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Conseil d'État N° 397614 - 2016-04-14
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