Juris - Départements - EPLE - Modifications d'attribution d'un logement de fonction

La délibération par laquelle le département arrête la liste des logements de fonctions susceptibles d'être attribués aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement, et fixe les conditions d'attribution de ces logements, ne peut être prise qu'après proposition du conseil d'administration de l'établissement, précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés ;