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Au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-1 du code électoral, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'une commune, dont le conseil d'administration est présidé par le membre du binôme élu mis en cause en sa qualité de maire, a distribué des colis de Noël à l'ensemble des personnes âgées de soixante-dix ans et plus de cette commune, alors que ces colis étaient auparavant distribués sous condition de ressources. Cette opération a constitué une manoeuvre destinée à influencer les électeurs et a constitué un avantage consenti au binôme par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.
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Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats, si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le caractère frauduleux des manoeuvres s'apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur.
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En l'espèce, la manoeuvre constituée par la distribution de colis de Noël aux personnes âgées ne présentait, ni par sa nature ni par son ampleur, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral.
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L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'importance de l'avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats.
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En l'espèce, le concours financier du CCAS, pour une somme d'environ 12 930,13 euros représentant 115 % du plafond des dépenses électorales, constitue un manquement substantiel aux règles de financement posées à l'article L. 52-8 du code électoral, prohibant tout don direct ou indirect de personnes morales. L'intéressé ne pouvait ignorer que les conditions de distribution de ces colis à nombre des électeurs de sa commune étaient inhabituelles et, compte tenu du contexte électoral, anormales. Il ne peut invoquer raisonnablement la circonstance que la décision de distribuer ces colis de Noël sans condition de ressources avait été prise par le conseil d'administration du CCAS dont il assurait la présidence. Ce manquement substantiel aux règles de financement doit, eu égard notamment à sa nature, à la date à laquelle les faits se sont déroulés et au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales, être regardé, en l'espèce, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats. Inéligibilité pour une durée de six mois.
>> Lorsque, à l'occasion d'une contestation de l'élection des conseillers départementaux, le juge de l'élection est saisi de conclusions à fin d'inéligibilité d'un des membres d'un binôme de candidats en raison d'un manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales et qu'il constate que ce membre doit être déclaré inéligible, il doit, même d'office, tirer les conséquences de ces manquements en prononçant l'inéligibilité du second membre de ce binôme. Inéligibilité pour six mois de l'autre membre du binôme.
Conseil d'État N° 394675 394679 - 2016-06-13
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Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats, si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le caractère frauduleux des manoeuvres s'apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur.
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En l'espèce, la manoeuvre constituée par la distribution de colis de Noël aux personnes âgées ne présentait, ni par sa nature ni par son ampleur, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral.
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L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'importance de l'avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats.
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En l'espèce, le concours financier du CCAS, pour une somme d'environ 12 930,13 euros représentant 115 % du plafond des dépenses électorales, constitue un manquement substantiel aux règles de financement posées à l'article L. 52-8 du code électoral, prohibant tout don direct ou indirect de personnes morales. L'intéressé ne pouvait ignorer que les conditions de distribution de ces colis à nombre des électeurs de sa commune étaient inhabituelles et, compte tenu du contexte électoral, anormales. Il ne peut invoquer raisonnablement la circonstance que la décision de distribuer ces colis de Noël sans condition de ressources avait été prise par le conseil d'administration du CCAS dont il assurait la présidence. Ce manquement substantiel aux règles de financement doit, eu égard notamment à sa nature, à la date à laquelle les faits se sont déroulés et au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales, être regardé, en l'espèce, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats. Inéligibilité pour une durée de six mois.
>> Lorsque, à l'occasion d'une contestation de l'élection des conseillers départementaux, le juge de l'élection est saisi de conclusions à fin d'inéligibilité d'un des membres d'un binôme de candidats en raison d'un manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales et qu'il constate que ce membre doit être déclaré inéligible, il doit, même d'office, tirer les conséquences de ces manquements en prononçant l'inéligibilité du second membre de ce binôme. Inéligibilité pour six mois de l'autre membre du binôme.
Conseil d'État N° 394675 394679 - 2016-06-13
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