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Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme, qui conduit à ce que les membres d'un même binôme soient tous les deux déclarés inéligibles en cas de méconnaissance des règles relatives au financement des campagnes électorales. Par suite, cette solidarité impose que chaque membre soit mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en application de l'article L. 52-15 du code électoral.
Un tribunal administratif ne commet pas d'irrégularité en envoyant la saisine de la CNCCFP à l'adresse commune indiquée par le binôme de candidats lors de leur envoi du compte de campagne à la commission. Il doit, en vertu de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, notifier cette saisine au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception.
Conseil d'État N° 397237- 2016-07-22
Un tribunal administratif ne commet pas d'irrégularité en envoyant la saisine de la CNCCFP à l'adresse commune indiquée par le binôme de candidats lors de leur envoi du compte de campagne à la commission. Il doit, en vertu de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, notifier cette saisine au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception.
Conseil d'État N° 397237- 2016-07-22
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