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Si le département peut décider de subventionner certains investissements relatifs aux services de stockage et de traitement des ordures ménagères dont la gestion est assurée sur son territoire par d'autres personnes publiques, rien ne fait obstacle à ce qu'il réserve l'octroi de ces subventions aux investissements directement réalisés par un maître d'ouvrage public ; Ainsi, les collectivités publiques en charge de ces équipements ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût des investissements selon leurs modalités de réalisation ;
Par suite, en se fondant sur le critère tiré de la maîtrise d'ouvrage publique pour décider de subventionner certains investissements publics, le département n'a pas, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime de subventionnement mis en oeuvre, méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public dès lors qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que le refus de subventionnement engendrerait une tarification différente de celle pratiquée par les collectivités bénéficiaires du dispositif d'aide
CAA de DOUAI N° 14DA01241 - 2016-03-15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032260203
Par suite, en se fondant sur le critère tiré de la maîtrise d'ouvrage publique pour décider de subventionner certains investissements publics, le département n'a pas, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime de subventionnement mis en oeuvre, méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public dès lors qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que le refus de subventionnement engendrerait une tarification différente de celle pratiquée par les collectivités bénéficiaires du dispositif d'aide
CAA de DOUAI N° 14DA01241 - 2016-03-15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032260203
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