Juris - Départements - Prise en charge de l'hébergement et des besoins d'un mineur confié à l'ASE par le juge judiciaire - Devoir du département

Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).