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La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
TA Bordeaux >> Décision n°2100678 du 1er février 2023
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
TA Bordeaux >> Décision n°2100678 du 1er février 2023
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