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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Dommages sur une voie publique - Recherche du lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont se plaint l'usager

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2017


Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint ;


Juris - Dommages sur une voie publique - Recherche du lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont se plaint l'usager
Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure ; 

Mme F...qui, lors de l'accident litigieux, circulait sur un trottoir de la ville membre d'une communauté d'agglomération qui exerce la compétence dans le domaine de la voirie, avait, contrairement à ce qu'elle persiste à faire valoir en appel, la qualité d'usager de l'ouvrage public placé sous la responsabilité de la communauté d'agglomération ; Il lui appartient dès lors d'établir la réalité des faits allégués ainsi que le lien de cause à effet entre l'ouvrage public incriminé et le préjudice dont elle se plaint ;

Mme F...n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant de connaitre les circonstances exactes de l'accident dont elle affirme avoir été victime et dont la réalité même est contestée par la communauté d'agglomération; En particulier, si la requérante, pour soutenir qu'elle a chuté en raison de l'encombrement du trottoir par des gravats et d'un tuyau, indique que deux personnes, qu'elle cite nommément, ont été témoins de l'accident, elle ne produit toutefois pas ces témoignages ni d'autres éléments de nature à étayer matériellement ses dires ; 

Dès lors que Mme F... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de cause à effet entre le trottoir, ouvrage public dont elle était l'usager, et le dommage dont elle se plaint, c'est à bon droit que les juges de première instance ont estimé que la responsabilité de la communauté d'agglomération et des sociétés de TP ne pouvait être engagée à son égard…
CAA de NANTES N° 15NT03869 - 2017-07-10

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