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Matignon a décidé que les drapeaux seraient en berne sur les bâtiments publics français samedi pour les obsèques du pape François….
Le débat fait rage à ce sujet en raison de la séparation entre les églises et l’Etat (sauf en Alsace - Moselle, et sauf pour certains points en Guyane).
Mais bon… le Pape étant aussi, même si c’est pour de rire, un Chef d’Etat … cela n’est pas très choquant.
Reste qu’en droit (et hors deuil national décidé par décret) :
- la fameuse circulaire de Matignon n’est pas mise en ligne même si elle semble avoir été envoyée aux mairies
- de toute manière cette circulaire, si elle peut en droit valoir ordre hiérarchique pour les agents de l’Etat, n’a strictement aucune valeur juridique pour les collectivités territoriales.
Bref, ne pas respecter cette mise en Berne peut exposer à de lourdes sanctions morales ou médiatiques … Mais cela s’arrêtera aux portes du médiatico-moralo-politique
Landot Avocats - Note complète
Le débat fait rage à ce sujet en raison de la séparation entre les églises et l’Etat (sauf en Alsace - Moselle, et sauf pour certains points en Guyane).
Mais bon… le Pape étant aussi, même si c’est pour de rire, un Chef d’Etat … cela n’est pas très choquant.
Reste qu’en droit (et hors deuil national décidé par décret) :
- la fameuse circulaire de Matignon n’est pas mise en ligne même si elle semble avoir été envoyée aux mairies
- de toute manière cette circulaire, si elle peut en droit valoir ordre hiérarchique pour les agents de l’Etat, n’a strictement aucune valeur juridique pour les collectivités territoriales.
Bref, ne pas respecter cette mise en Bern
Landot Avocats - Note complète
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