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Une société a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché attaqué.
Dès lors qu'elle disposait d'une chance sérieuse de remporter le marché en cause, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. Ce manque à gagner ne peut ainsi qu'être reconstitué à partir du chiffre d'affaires non réalisé duquel sont soustraits les seules charges variables économisées sans tenir compte des coûts fixes, à moins qu'il ne résulte de l'instruction qu'il s'agit de coûts fixes supplémentaires induits par l'obtention du marché.
CAA de MARSEILLE N° 19MA03272 - 2023-10-16
++++++++++++++++++++
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière - Chances sérieuses d’emporter le contrat et appréciation du manque à gagner (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/12/2023 )
Conseil d'État N° 468867 - 2023-11-28
Dès lors qu'elle disposait d'une chance sérieuse de remporter le marché en cause, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. Ce manque à gagner ne peut ainsi qu'être reconstitué à partir du chiffre d'affaires non réalisé duquel sont soustraits les seules charges variables économisées sans tenir compte des coûts fixes, à moins qu'il ne résulte de l'instruction qu'il s'agit de coûts fixes supplémentaires induits par l'obtention du marché.
CAA de MARSEILLE N° 19MA03272 - 2023-10-16
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Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière - Chances sérieuses d’emporter le contrat et appréciation du manque à gagner (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/12/2023 )
Conseil d'État N° 468867 - 2023-11-28
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