Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les participants à une opération de construction ont droit à être indemnisés du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, même lorsque ces prestations n'ont fait l'objet d'aucun avenant ni d'aucun ordre de service écrit, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
En l'espèce, par courriers électroniques datés de juillet et août 2015, les services de la commune avaient validé les travaux en question. En outre, il résulte du courrier du 24 décembre 2018 adressé en réponse à la mise en demeure qu'il lui avait été faite, que la commune de Saint-Paul avait admis, dès la fin de l'année 2017, le principe d'un versement d'une somme de 93 264,67 euros au titre de l'appel de fonds n° 38 bis pour financer ces différentes prestations.
Si l'intimée fait également valoir que les prestations en cause correspondent pour l'essentiel à des prestations effectuées dans le cadre des opérations de réception et de levées de réserves, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la commune avance les fonds nécessaires au mandataire qui était tenu, en vertu du contrat de mandat, d'assurer la réception de l'ouvrage.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03749 - 2023-04-18
En l'espèce, par courriers électroniques datés de juillet et août 2015, les services de la commune avaient validé les travaux en question. En outre, il résulte du courrier du 24 décembre 2018 adressé en réponse à la mise en demeure qu'il lui avait été faite, que la commune de Saint-Paul avait admis, dès la fin de l'année 2017, le principe d'un versement d'une somme de 93 264,67 euros au titre de l'appel de fonds n° 38 bis pour financer ces différentes prestations.
Si l'intimée fait également valoir que les prestations en cause correspondent pour l'essentiel à des prestations effectuées dans le cadre des opérations de réception et de levées de réserves, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la commune avance les fonds nécessaires au mandataire qui était tenu, en vertu du contrat de mandat, d'assurer la réception de l'ouvrage.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03749 - 2023-04-18
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
