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Les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, codifiés aux articles L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier, sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public ;
Dans ce cadre, la cession d'une créance détenue par une entreprise sur une personne publique pour des services réalisés au profit de cette dernière autorise l'établissement de crédit cessionnaire, substitué à l'entreprise dans les droits résultant de la créance cédée, à réclamer à la collectivité publique, en cas de nullité du marché pour l'exécution duquel avaient été effectués les services, le remboursement des dépenses engagées et qui ont été utiles à la commune …
CAA Bordeaux N° 13BX00260 - 2014-11-10
Dans ce cadre, la cession d'une créance détenue par une entreprise sur une personne publique pour des services réalisés au profit de cette dernière autorise l'établissement de crédit cessionnaire, substitué à l'entreprise dans les droits résultant de la créance cédée, à réclamer à la collectivité publique, en cas de nullité du marché pour l'exécution duquel avaient été effectués les services, le remboursement des dépenses engagées et qui ont été utiles à la commune …
CAA Bordeaux N° 13BX00260 - 2014-11-10
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