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Toute collectivité productrice d’un service public doit appliquer - à service égal - un même tarif pour l’ensemble des usagers du territoire au regard des principes d’égal accès au service public et d’égalité de traitement des usagers des services publics.
La jurisprudence a toutefois admis la possibilité de déroger à ce principe d’harmonisation tarifaire et de mettre en place des tarifs différenciés lorsque cela est justifié, notamment par une différence de situation appréciable entre les usagers et une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du SPIC.
Une tarification identique doit cependant être appliquée pour chaque catégorie d’usagers identiques. La notion de catégorie d’usagers n’est pas définie clairement par les textes mais il ressort de la jurisprudence qu’elle peut être envisagée comme « un ensemble d’usagers placés dans une situation objectivement identique par rapport au service public considéré » - ménages, commerces, hôtels…
La fixation de tarifs différenciés est possible s’il existe entre les usagers des différences de situations objectives et appréciables mais aucun principe n’impose toutefois de les traiter de manière différenciée. Cela demeure une faculté.
Ainsi, une différence tarifaire est, par exemple, envisageable à l’échelle d’un service public :
- entre différentes parties du territoire en raison d’une exploitation particulière du service public et d’investissements spécifiques rendus nécessaires : zone touristique, zone de montagne…..
- entre usagers selon leurs besoins qui les placeraient dans une situation différente de celles des autres usagers (industriel, piscine privée, etc.).
Références et illustrations jurisprudentielles au lien ci-dessous
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La jurisprudence a toutefois admis la possibilité de déroger à ce principe d’harmonisation tarifaire et de mettre en place des tarifs différenciés lorsque cela est justifié, notamment par une différence de situation appréciable entre les usagers et une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du SPIC.
Une tarification identique doit cependant être appliquée pour chaque catégorie d’usagers identiques. La notion de catégorie d’usagers n’est pas définie clairement par les textes mais il ressort de la jurisprudence qu’elle peut être envisagée comme « un ensemble d’usagers placés dans une situation objectivement identique par rapport au service public considéré » - ménages, commerces, hôtels…
La fixation de tarifs différenciés est possible s’il existe entre les usagers des différences de situations objectives et appréciables mais aucun principe n’impose toutefois de les traiter de manière différenciée. Cela demeure une faculté.
Ainsi, une différence tarifaire est, par exemple, envisageable à l’échelle d’un service public :
- entre différentes parties du territoire en raison d’une exploitation particulière du service public et d’investissements spécifiques rendus nécessaires : zone touristique, zone de montagne…..
- entre usagers selon leurs besoins qui les placeraient dans une situation différente de celles des autres usagers (industriel, piscine privée, etc.).
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