Juris. / Eau impropre à la consommation : un consommateur fait condamner son distributeur

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2015 ouvre la voie à d’autres actions en justice.
C’est une première en France. Le 17 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a condamné Veolia et la Société française de distribution d'eau (SFDE) à verser 12 560 € à un habitant d’Abbeville la Rivière (Essonne) pour lui avoir fourni une eau de mauvaise qualité : soit 7 560 € pour le préjudice de jouissance, 1 000 € pour le préjudice moral et 4 000 € pour les frais de justice. Cet arrêt, qui pourrait faire jurisprudence, ouvre la voie à d’autres actions en justice…

CLCV - 2015-10-30

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