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Les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens au niveau local les communes au département et aux établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas créés par les départements ou à leur demande mais par la loi et ne sont pas des établissements publics dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral ou communs à ces seuls collectivités ou établissements ;Par suite, ils n'entrent pas dans le champ de ces dispositions ;
Le requérant n'est pas fondé à soutenir que M.B..., qui exerçait à la date du scrutin les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Gièvres, qui relève du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, était inéligible en application des dispositions du code électoral citées ci-dessus …
Conseil d'État N° 382143 - 2015-02-17
Le requérant n'est pas fondé à soutenir que M.B..., qui exerçait à la date du scrutin les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Gièvres, qui relève du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, était inéligible en application des dispositions du code électoral citées ci-dessus …
Conseil d'État N° 382143 - 2015-02-17
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