Juris. / Elections municipales - Eligibilité des chefs de centres d'incendie et de secours(CE/B)

Les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens au niveau local les communes au département et aux établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas créés par les départements ou à leur demande mais par la loi et ne sont pas des établissements publics dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral ou communs à ces seuls collectivités ou établissements ;Par suite, ils n'entrent pas dans le champ de ces dispositions ;
Le requérant n'est pas fondé à soutenir que M.B..., qui exerçait à la date du scrutin les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Gièvres, qui relève du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, était inéligible en application des dispositions du code électoral citées ci-dessus …
Conseil d'État N° 382143 - 2015-02-17

Dans la même rubrique

Juris. / Elections municipales - Eligibilité des chefs de centres d'incendie et de secours(CE/B)

Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence

Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel

Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille

Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat

Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

JORF - Santé - Centres de santé - Catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public

JORF - Outre-Mer - Renforcement des critères d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

Juris - Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial

Circ. - Action sociale - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Campagne budgétaire pour l’année 2025.