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Propreté - Déchets

Juris - Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement

Rédigé par ID CiTé le 24/03/2021



Juris - Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement
Il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts (CGI) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus.

La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.

Conseil d'État N° 442583 - 2021-03-12
 







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