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Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Par suite, les conclusions que la société présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations des 13 mars 2018 tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à faire constater l'obstruction de la CCI à la bonne exécution du marché dont la société était titulaire.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03587 - 2023-12-12
Par suite, les conclusions que la société présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations des 13 mars 2018 tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à faire constater l'obstruction de la CCI à la bonne exécution du marché dont la société était titulaire.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03587 - 2023-12-12
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