Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.
Il en résulte que, pour l'application de ces dispositions, le transfert d'un établissement, y compris à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, d'un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d'établissement.
Conseil d'État N° 404989 - 2017-10-25
Il en résulte que, pour l'application de ces dispositions, le transfert d'un établissement, y compris à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, d'un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d'établissement.
Conseil d'État N° 404989 - 2017-10-25
Dans la même rubrique
-
Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public
-
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
-
RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.
-
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
-
RM - Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Déconnexion
