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Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.
Il en résulte que, pour l'application de ces dispositions, le transfert d'un établissement, y compris à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, d'un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d'établissement.
Conseil d'État N° 404989 - 2017-10-25
Il en résulte que, pour l'application de ces dispositions, le transfert d'un établissement, y compris à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, d'un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d'établissement.
Conseil d'État N° 404989 - 2017-10-25
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