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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité

Rédigé par ID CiTé le 23/05/2018



Juris - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité
Un juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure. 

Alors même qu'il avait estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu des dispositions de l'article L. 521-3-1 du CJA, qui prévoient qu'une telle condition n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée dans la zone des cinquante pas géométriques, il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA.

Conseil d'État N° 415002 - 2018-05-04

 










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