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Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121 8 qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants.
A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 compte tenu des dispositions du SCoT applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral
En l’espèce, la Cour a jugé qu'un permis d'aménager méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans tenir compte de ces dispositions du SCoT, alors qu'elles étaient invoquées devant elle. La cour devait tenir compte des dispositions de ce schéma ou, si elle entendait les écarter comme n'étant pas suffisamment précises ou comme étant incompatibles avec les dispositions particulières au littoral, devait le justifier de manière explicite. Par suite, elle a commis une erreur de droit.
Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU) selon les critères qu'ils énumèrent. Cependant, lorsqu'un SCoT comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
Une seconde erreur de droit.
Le SCoT a été écarté par la cour en raison de son incompatibilité avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, au motif qu'il intégrait le lieu-dit où était situé le lotissement faisant l'objet du permis d'aménager, ainsi qu'un équipement situé à proximité, à la centralité urbaine et à la zone déjà urbanisée voisines.
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour déterminer s'il convenait de tenir compte du SCoT, d'apprécier si les conditions d'utilisation du sol permises dans le secteur en cause pouvaient être regardées comme permettant une extension de l'urbanisation limitée au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit.
Conseil d'État N° 456788 - 2023-04-21
A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 compte tenu des dispositions du SCoT applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral
En l’espèce, la Cour a jugé qu'un permis d'aménager méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans tenir compte de ces dispositions du SCoT, alors qu'elles étaient invoquées devant elle. La cour devait tenir compte des dispositions de ce schéma ou, si elle entendait les écarter comme n'étant pas suffisamment précises ou comme étant incompatibles avec les dispositions particulières au littoral, devait le justifier de manière explicite. Par suite, elle a commis une erreur de droit.
Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU) selon les critères qu'ils énumèrent. Cependant, lorsqu'un SCoT comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
Une seconde erreur de droit.
Le SCoT a été écarté par la cour en raison de son incompatibilité avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, au motif qu'il intégrait le lieu-dit où était situé le lotissement faisant l'objet du permis d'aménager, ainsi qu'un équipement situé à proximité, à la centralité urbaine et à la zone déjà urbanisée voisines.
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour déterminer s'il convenait de tenir compte du SCoT, d'apprécier si les conditions d'utilisation du sol permises dans le secteur en cause pouvaient être regardées comme permettant une extension de l'urbanisation limitée au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit.
Conseil d'État N° 456788 - 2023-04-21
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