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Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
Redevance ayant la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu ?
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par les juges du fond sur la question de savoir si une redevance a la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.
Conseil d'État N° 462797 - 2023-04-14
Redevance ayant la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu ?
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par les juges du fond sur la question de savoir si une redevance a la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.
Conseil d'État N° 462797 - 2023-04-14
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