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La Cour d’appel financière (CAF) vient de rendre une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) en matière de fraude aux RIB; laquelle donne déjà lieu à un régime juridique subtil (I.A.).
En ce domaine, les exigences de la Cour font que les comptables victimes d’une telle fraude au RIB commettront assez aisément une faute grave au sens de l’article L. 131-9 du CJF sauf à assurer (jusqu’à son terme, au lieu de seulement en esquisser les prémices) un niveau de vigilance qui contraste avec la massification, dans le monde réel, de tels traitements (I.B.).
La Cour d’appel financière a également été conduite à apprécier si, en l’espèce, le préjudice financier avait été significatif ou non (II.B.), affinant un mode d’emploi déjà fort précis (II.A).
Landot Avocats - Note complète
CAF, 6 février 2025, Département de l’Eure, n°2025-01
En ce domaine, les exigences de la Cour font que les comptables victimes d’une telle fraude au RIB commettront assez aisément une faute grave au sens de l’article L. 131-9 du CJF sauf à assurer (jusqu’à son terme, au lieu de seulement en esquisser les prémices) un niveau de vigilance qui contraste avec la massification, dans le monde réel, de tels traitements (I.B.).
La Cour d’appel financière a également été conduite à apprécier si, en l’espèce, le préjudice financier avait été significatif ou non (II.B.), affinant un mode d’emploi déjà fort précis (II.A).
Landot Avocats - Note complète
CAF, 6 février 2025, Département de l’Eure, n°2025-01
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