Juris - GIP créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale - Annulation de l'arrêté du 8 janvier 2014

L'arrêté du 8 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (NOR : AFSH1400572A) est annulé.

Conseil d'État N° 389998 - 2016-10-12

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