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Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.
Une association représentant les galeries d’art a saisi le juge du référé-liberté du Conseil d’État pour qu’il suspende la fermeture de ces galeries. Cette fermeture est la conséquence des nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie en vigueur depuis le 19 mars dans seize départements et étendues à tout le territoire métropolitain le 2 avril.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette leur demande
Il relève que la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre.
L’atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que dans un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections.
Le juge des référés estime que la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain est très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés. La gravité de la situation sanitaire justifie donc la fermeture des galeries d’art.
CONSEIL D'ETAT N° 451085 - 2021-04-14
Une association représentant les galeries d’art a saisi le juge du référé-liberté du Conseil d’État pour qu’il suspende la fermeture de ces galeries. Cette fermeture est la conséquence des nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie en vigueur depuis le 19 mars dans seize départements et étendues à tout le territoire métropolitain le 2 avril.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette leur demande
Il relève que la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre.
L’atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que dans un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections.
Le juge des référés estime que la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain est très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés. La gravité de la situation sanitaire justifie donc la fermeture des galeries d’art.
CONSEIL D'ETAT N° 451085 - 2021-04-14
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