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Mais en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
(…) Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; D'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;
Après avoir déclaré le Maire coupable du délit de harcèlement moral, et l'avoir condamné, notamment, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis et à une peine d'amende, l'arrêt l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
Mais en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-80567 - 2016-03-15
(…) Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; D'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;
Après avoir déclaré le Maire coupable du délit de harcèlement moral, et l'avoir condamné, notamment, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis et à une peine d'amende, l'arrêt l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
Mais en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-80567 - 2016-03-15
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