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Lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à un exploitant, le préfet a compétence liée pour le mettre en demeure de satisfaire ces conditions (art. L. 514-1 du code de l'environnement). Le rapport de l'inspecteur doit être transmis à l'exploitant pour lui permettre de faire connaître ses observations (art. L. 514-5 du même code).
Sauf si le préfet établit l’existence d’une situation d’urgence justifiant de priver l’exploitant de cette garantie de procédure, il méconnaît une garantie substantielle en édictant une telle mise en demeure sans avoir laissé à l’exploitant un délai, approprié aux circonstances de l’espèce, pour lui permettre de formuler ses observations sur les constatations effectuées ou les manquements relevés.
CAA Bordeaux N°13BX00937 - 2015-06-02
Sauf si le préfet établit l’existence d’une situation d’urgence justifiant de priver l’exploitant de cette garantie de procédure, il méconnaît une garantie substantielle en édictant une telle mise en demeure sans avoir laissé à l’exploitant un délai, approprié aux circonstances de l’espèce, pour lui permettre de formuler ses observations sur les constatations effectuées ou les manquements relevés.
CAA Bordeaux N°13BX00937 - 2015-06-02
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