Juris - Il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat

Le montant total du marché a été fixé à 2 475 861,13 euros HT ; Le montant total des pénalités de retard appliqué s'élève à la somme totale de 58 826,46 euros pour le retard pris dans l'exécution des travaux et 421 589,63 euros pour le retard pris dans la levée des réserves ; Cette somme, rapportée au montant total hors taxes du marché, n'est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exécution du marché ; La SA SACIEG n'est, dès lors, pas fondée à demander la modulation des pénalités de retard mises à sa charge pour un montant total de 480 416,09 euros ;

A noter >> Aux termes des 99 et 101 du code des marchés publics, alors applicables, la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d'ouvrage, et d'autre part, qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux..

CAA de VERSAILLES N° 15VE00969-15VE00970 - 2017-01-26

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