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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Illégalité d'une clause de tacite reconduction - Absence de droit à indemnité du fait de la non-reconduction tacite et illégalité de la clause prévoyant une telle indemnisation

Article ID.CiTé du 27/10/2016


Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties






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