Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.
L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
Conseil d'État N° 398131 - 2016-10-17
L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
Conseil d'État N° 398131 - 2016-10-17
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