Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des termes de la délibération du conseil municipal de Sablonnières du 7 avril 2010 qu'aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date, dès lors que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel réseau.
Ainsi, lorsque la délibération a instauré la redevance litigieuse, le réseau de collecte de la commune constituait seulement un réseau de collecte d'eaux pluviales, étant précisé que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau de collecte de la commune de Sablonnières ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
Conseil d'État N° 404655 - 2018-01-12
Ainsi, lorsque la délibération a instauré la redevance litigieuse, le réseau de collecte de la commune constituait seulement un réseau de collecte d'eaux pluviales, étant précisé que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau de collecte de la commune de Sablonnières ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
Conseil d'État N° 404655 - 2018-01-12
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
