Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local.
Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats professionnels en vue de l'accomplissement des missions découlant de leur objet statutaire, ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts…
Conseil d'État N° 405545 - 2017-12-08
Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local.
Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats professionnels en vue de l'accomplissement des missions découlant de leur objet statutaire, ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts…
Conseil d'État N° 405545 - 2017-12-08
Dans la même rubrique
-
Doc - Les recettes des administrations publiques locales (analyse FIPECO)
-
Doc - La situation et les perspectives des finances publiques
-
RM - Taux de TVA applicable aux achats de nouveaux drapeaux
-
Actu - Dépenses des collectivités : Intercommunalités de France avance ses propres chiffres et contredit le Gouvernement
-
RM - Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
Déconnexion
