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Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local.
Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats professionnels en vue de l'accomplissement des missions découlant de leur objet statutaire, ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts…
Conseil d'État N° 405545 - 2017-12-08
Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local.
Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats professionnels en vue de l'accomplissement des missions découlant de leur objet statutaire, ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts…
Conseil d'État N° 405545 - 2017-12-08
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