>> En jugeant que les terrains n'étaient pas incorporés au domaine public de la commune, sans rechercher s'il résultait de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, notamment des travaux dont il constatait l'engagement, que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public auquel la commune avait décidé d'affecter ces terrains pouvait être regardé comme entrepris de façon certaine, le tribunal a commis une erreur de droit ; Dès lors, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 391431 - 2016-04-13
Conseil d'État N° 391431 - 2016-04-13
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