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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Incorporation au domaine public d'un terrain appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres - Exigence d'une publicité adéquate les délibérations

Rédigé par ID CiTé le 16/12/2016



L'incorporation au domaine public d'un terrain appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres est subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre ;

L'entrée en vigueur de cette décision de classement, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle, est subordonnée, en l'absence de dispositions contraires, à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité ;

Les dispositions de l'article R. 322-28 du code de l'environnement, qui ont pour seul objet de ménager au ministre chargé de la protection de la nature la possibilité de s'opposer, dans le délai de huit jours, à ce que les délibérations du conseil d'administration acquièrent un caractère exécutoire, ne sauraient être interprétées comme dispensant de l'exigence d'une publicité adéquate les délibérations pour lesquelles le ministre n'a pas fait usage de cette faculté...

Conseil d'État N° 398659 - 2016-12-05










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