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Dans l'hypothèse où le juge inviterait les parties, après la clôture de l'instruction, à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs.
Le cocontractant de l'administration s'était uniquement prévalu, au soutien de ses conclusions indemnitaires, de la clause de résiliation prévue par le contrat, y compris après que le juge l'avait informé de ce que sa décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'illicéité de cette clause.
En l'absence de toute demande du cocontractant tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, il n'appartient pas au juge de se prononcer d'office sur ce point.
A noter >> En cas de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général, l’indemnité ne peut être manifestement disproportionnée "En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation"
Conseil d'État N° 392446 - 2017-03-03
Le cocontractant de l'administration s'était uniquement prévalu, au soutien de ses conclusions indemnitaires, de la clause de résiliation prévue par le contrat, y compris après que le juge l'avait informé de ce que sa décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'illicéité de cette clause.
En l'absence de toute demande du cocontractant tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, il n'appartient pas au juge de se prononcer d'office sur ce point.
A noter >> En cas de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général, l’indemnité ne peut être manifestement disproportionnée "En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation"
Conseil d'État N° 392446 - 2017-03-03
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