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Il résulte de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond.
Dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du (CJA) doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.
Conseil d'État N° 396404 - 20147-01-27
Dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du (CJA) doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.
Conseil d'État N° 396404 - 20147-01-27
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