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Avec divers événements, dont les JO, il peut arriver que des communes décident ou aient envie de décider de ne célébrer AUCUN mariage des semaines ou des mois durant.
Nul doute que la commune a quelques marges de manoeuvre dans l’organisation des mariages. Mais serait-ce légal d’aller aussi loin ?
Voici des éléments de réponse en quatre temps.
1/ Le principe reste que le mariage est célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
2/ Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République (article 34-1 du code civil).
DONC sur ce point en cas de problème, les futurs époux peuvent le procureur (à titre civil ; pas de plainte au pénal !), lequel en ce domaine précis peut donner des instructions au maire …
3/ Les seuls cas où le maire peut surseoir au mariage sont prévus
4/ Le point suivant de l’IGREC sur la date
Landot Avocats - Note complète
Nul doute que la commune a quelques marges de manoeuvre dans l’organisation des mariages. Mais serait-ce légal d’aller aussi loin ?
Voici des éléments de réponse en quatre temps.
1/ Le principe reste que le mariage est célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
2/ Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République (article 34-1 du code civil).
DONC sur ce point en cas de problème, les futurs époux peuvent le procureur (à titre civil ; pas de plainte au pénal !), lequel en ce domaine précis peut donner des instructions au maire …
3/ Les seuls cas où le maire peut surseoir au mariage sont prévus
4/ Le point suivant de l’IGREC sur la date
Landot Avocats - Note complète
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