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Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.
En l'espèce, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre la société sous-traitante, à qui elle a sous-traité la réalisation des travaux de couverture bardage par acte du 25 janvier 2005 sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, comme l'oppose la société IE Caner, dès lors qu'être rejetées.
CAA de DOUAI N° 20DA00403 - 2021-09-23
En l'espèce, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre la société sous-traitante, à qui elle a sous-traité la réalisation des travaux de couverture bardage par acte du 25 janvier 2005 sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, comme l'oppose la société IE Caner, dès lors qu'être rejetées.
CAA de DOUAI N° 20DA00403 - 2021-09-23
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