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Ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ;
Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-19945 13-27050 - 2015-01-28
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030174759
------------------
En complément >> Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente
Question écrite n° 12977 04/09/2014
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140912977.html
Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir
Portail interministériel de l'assainissement non collectif
Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-19945 13-27050 - 2015-01-28
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030174759
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En complément >> Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente
Question écrite n° 12977 04/09/2014
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140912977.html
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