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L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la maison du gardien, était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation
La Cour de cassation rejette la demande d’indemnisation sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et de la méconnaissance de l’obligation de délivrance conforme
Selon la Cour de cassation, l'acquéreur connaissait la pollution à la date de la vente. Il aurait eu connaissance de la pollution lors de la démolition de la maison du gardien située sur la parcelle acquise.
En revanche, la Cour a retenu le moyen fondé sur la méconnaissance de l’obligation d’information environnementale.
Elle a relevé que la parcelle acquise constituait l’entrée d’une usine exploitée jusqu’en 1961 et qu'une maison de gardien y était implantée, ce dont il résultait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.
Cour de cassation - Pourvoi n°21-21.933 du 22 septembre 2022
La Cour de cassation rejette la demande d’indemnisation sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et de la méconnaissance de l’obligation de délivrance conforme
Selon la Cour de cassation, l'acquéreur connaissait la pollution à la date de la vente. Il aurait eu connaissance de la pollution lors de la démolition de la maison du gardien située sur la parcelle acquise.
En revanche, la Cour a retenu le moyen fondé sur la méconnaissance de l’obligation d’information environnementale.
Elle a relevé que la parcelle acquise constituait l’entrée d’une usine exploitée jusqu’en 1961 et qu'une maison de gardien y était implantée, ce dont il résultait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.
Cour de cassation - Pourvoi n°21-21.933 du 22 septembre 2022
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