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Le juge d’appel met l’accent autant sur les effets de la réduction de débit que sur la légalité de la pratique. En cela, il condamne la SAUR pour des pratiques totalement excessives et scandaleuses. Dans le détail son jugement est construit en deux temps.
Dans un premier temps, il rappelle la loi et le décret : la réduction de débit d’eau est strictement interdite dans le cadre d’une résidence principale. Le juge fonde sa position sur le droit national et notamment la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, mais aussi sur la résolution des Nations Unies de juillet 2010. Dans un second temps, le juge explique avec force détails en quoi consiste une réduction de débit d’eau.
France Libertés appelle les élus à faire respecter la loi auprès des multinationales qui mettent en œuvre leur service public de l’eau ou alors que ces multinationales s’en aillent et que le service public reprenne ses droits…
Fondation France Libertés - 2016-09-28
http://www.france-libertes.org/La-Cour-d-Appel-de-Limoges.html
Dans un premier temps, il rappelle la loi et le décret : la réduction de débit d’eau est strictement interdite dans le cadre d’une résidence principale. Le juge fonde sa position sur le droit national et notamment la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, mais aussi sur la résolution des Nations Unies de juillet 2010. Dans un second temps, le juge explique avec force détails en quoi consiste une réduction de débit d’eau.
France Libertés appelle les élus à faire respecter la loi auprès des multinationales qui mettent en œuvre leur service public de l’eau ou alors que ces multinationales s’en aillent et que le service public reprenne ses droits…
Fondation France Libertés - 2016-09-28
http://www.france-libertes.org/La-Cour-d-Appel-de-Limoges.html
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