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La possibilité pour les sociétés publiques locales de passer des contrats avec leurs collectivités actionnaires en dehors de toute procédure de mise en concurrence découle de la notion européenne de « in house », qui est une relation de quasi-régie entre les deux structures.
L’une des conditions d’une telle relation est que les représentants de la collectivité disposent dans la Spl d’un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Mais pour une collectivité minoritaire, quel est réellement ce contrôle ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer la possibilité pour les collectivités de disposer d’un représentant commun, en précisant les conditions dans lesquelles le contrôle analogue peut être retenu.
>> CJUE, Sambre & Biesme SRCL / Commune de Farciennes contre société wallonne du logement, C-383/21 et C-384/21 du 22 décembre 2022
Les EPL >> Note complète
L’une des conditions d’une telle relation est que les représentants de la collectivité disposent dans la Spl d’un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Mais pour une collectivité minoritaire, quel est réellement ce contrôle ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer la possibilité pour les collectivités de disposer d’un représentant commun, en précisant les conditions dans lesquelles le contrôle analogue peut être retenu.
>> CJUE, Sambre & Biesme SRCL / Commune de Farciennes contre société wallonne du logement, C-383/21 et C-384/21 du 22 décembre 2022
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