Juris - La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public - Responsabilité de la commune

La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public.

Le tribunal administratif de Nancy a relevé que le chemin dit " D... à Champigny ", ouvert à la circulation publique, constitue un ouvrage public.
En jugeant qu'alors même qu'il soutenait l'ouvrage public constitué par le chemin rural, le mur litigieux ne pouvait être regardé comme un accessoire indispensable de cet ouvrage au seul motif que les requérants en revendiquaient la propriété et que la commune D... ne contestait pas ce point, le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit. Par suite, son jugement doit être annulé.

Conseil d'État N° 490013  - 2024-12-16

Voir également
Un mur de soutènement de la voie publique… peut ne pas être du domaine public
TC, 2 décembre 2024 n°4329