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Pour rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés pour l'opération projetée, la cour s'est fondée sur le motif tiré de ce que la faute commise par l'administration n'avait pas de lien direct avec ce préjudice ;
La délivrance d'une autorisation de lotir n'emportant pas délivrance de permis de construire dans le périmètre du lotissement, le titulaire de cette autorisation ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à une utilisation à des fins de construction des parcelles en cause ;
Il ne peut, en tout état de cause, prétendre à une indemnisation au titre de la privation des bénéfices d'une opération qui n'aurait pu légalement aboutir ;
Conseil d'État N° 374695 - 2016-02-03
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