Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés pour l'opération projetée, la cour s'est fondée sur le motif tiré de ce que la faute commise par l'administration n'avait pas de lien direct avec ce préjudice ;
La délivrance d'une autorisation de lotir n'emportant pas délivrance de permis de construire dans le périmètre du lotissement, le titulaire de cette autorisation ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à une utilisation à des fins de construction des parcelles en cause ;
Il ne peut, en tout état de cause, prétendre à une indemnisation au titre de la privation des bénéfices d'une opération qui n'aurait pu légalement aboutir ;
Conseil d'État N° 374695 - 2016-02-03
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
