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Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d'ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu'il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge.
En l'espèce, le préjudice invoqué par la société requérante, correspondant aux sommes de 130 092,41 euros hors taxes et de 210 368,92 euros hors taxes, résulte de la différence entre, d'une part, le prix révisé sur la base de l'indice TP 09 dans sa structuration antérieure et, d'autre part, le prix révisé sur la base de cet indice restructuré dans les conditions évoquées au point 4.
A supposer même que la modification de l'index TP 09 puisse être regardée comme un évènement imprévisible, alors que le prix du pétrole est régulièrement soumis à de fortes variations se répercutant sur le coût de produits dérivés à forte teneur en bitume tels que ceux utilisés pour la réalisation des prestations du marché en litige, circonstance que la société requérante, en raison de ses activités, ne pouvait ignorer, cette dernière ne démontre pas que la modification de la structure de l'index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l'indice bitume, a entrainé un bouleversement de l'économie de son marché.
En effet, il résulte de l'instruction que les sommes réclamées par la requérante représentent seulement 3,11 % des sommes versées en exécution du marché correspondant au lot n° 2, soit 4 172 431,87 euros et 3,04 % des sommes versées en exécution du marché correspondant au lot n° 3, soit 6 908 987,79 euros.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00348 - 2021-10-25
En l'espèce, le préjudice invoqué par la société requérante, correspondant aux sommes de 130 092,41 euros hors taxes et de 210 368,92 euros hors taxes, résulte de la différence entre, d'une part, le prix révisé sur la base de l'indice TP 09 dans sa structuration antérieure et, d'autre part, le prix révisé sur la base de cet indice restructuré dans les conditions évoquées au point 4.
A supposer même que la modification de l'index TP 09 puisse être regardée comme un évènement imprévisible, alors que le prix du pétrole est régulièrement soumis à de fortes variations se répercutant sur le coût de produits dérivés à forte teneur en bitume tels que ceux utilisés pour la réalisation des prestations du marché en litige, circonstance que la société requérante, en raison de ses activités, ne pouvait ignorer, cette dernière ne démontre pas que la modification de la structure de l'index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l'indice bitume, a entrainé un bouleversement de l'économie de son marché.
En effet, il résulte de l'instruction que les sommes réclamées par la requérante représentent seulement 3,11 % des sommes versées en exécution du marché correspondant au lot n° 2, soit 4 172 431,87 euros et 3,04 % des sommes versées en exécution du marché correspondant au lot n° 3, soit 6 908 987,79 euros.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00348 - 2021-10-25
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