Juris - La participation pour le financement de l'assainissement collectif n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints à verser la participation pour raccordement à l'égout.

La participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire afférant à ces immeubles délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout. 

Dès lors, en faisant application de ces dispositions pour annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2012 par le maire de la commune alors que Mme A...avait déjà été légalement astreinte, par le permis de construire délivré le 4 mai 2012, à verser à la commune la somme de 18 000 euros au titre de la participation pour raccordement à l'égout, la cour administrative d'appel à commis une erreur de droit. 
Par suite, la commune , et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 31 décembre 2014 rejetant la demande de Mme A...ainsi que le titre exécutoire émis le 13 août 2012 à l'encontre de cette dernière.

Conseil d'État N° 402981 - 2017-10-11