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Les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts avant l'établissement du décompte définitif.
Tant qu'aucun décompte général et définitif n'est intervenu, la responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat.
En l'espèce, aucun décompte général et définitif n'a été établi. Par suite, la circonstance que la commune n'a pas établi et notifié le décompte général en méconnaissance de l'article 13.42 du CCAG Travaux n'est pas de nature à rendre irrecevable sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux.
CAA de PARIS N° 20PA02305 - 2021-05-21
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