// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La signature d’une convention transactionnelle ne s’étend pas à la demande de paiement de travaux supplémentaires postérieure à la conclusion de ce protocole.

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



Juris - La signature d’une convention transactionnelle ne s’étend pas à la demande de paiement de travaux supplémentaires postérieure à la conclusion de ce protocole.
L’acheteur public produit un protocole transactionnel aux termes duquel la société s'engage notamment à ne " formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier ".

En l'espèce, les travaux supplémentaires dont la société requérante sollicite le paiement ont été effectués postérieurement à la conclusion du protocole et les préjudices dont elle entend obtenir réparation auraient également été subis postérieurement à cette conclusion. Les pénalités en litige ont également été inscrites au décompte général par l’acheteur public après la date de signature du protocole.

En conséquence, les conclusions de la société requérante sont jugées recevables.

CAA de MARSEILLE N° 19MA00604 - 2021-10-11
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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