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L’acheteur public produit un protocole transactionnel aux termes duquel la société s'engage notamment à ne " formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier ".
En l'espèce, les travaux supplémentaires dont la société requérante sollicite le paiement ont été effectués postérieurement à la conclusion du protocole et les préjudices dont elle entend obtenir réparation auraient également été subis postérieurement à cette conclusion. Les pénalités en litige ont également été inscrites au décompte général par l’acheteur public après la date de signature du protocole.
En conséquence, les conclusions de la société requérante sont jugées recevables.
CAA de MARSEILLE N° 19MA00604 - 2021-10-11
En l'espèce, les travaux supplémentaires dont la société requérante sollicite le paiement ont été effectués postérieurement à la conclusion du protocole et les préjudices dont elle entend obtenir réparation auraient également été subis postérieurement à cette conclusion. Les pénalités en litige ont également été inscrites au décompte général par l’acheteur public après la date de signature du protocole.
En conséquence, les conclusions de la société requérante sont jugées recevables.
CAA de MARSEILLE N° 19MA00604 - 2021-10-11
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