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Affaires juridiques

Juris - Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2021



Juris - Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD
Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d’établissement.

Les recommandations diffusées par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévoient que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Le juge des référés du Conseil d’État estime aujourd’hui que cette interdiction totale est disproportionnée et la suspend.

Selon les données scientifiques disponibles, les vaccins en cours d’utilisation sont notamment efficaces pour réduire le risque d’être contaminé et de développer une forme grave en cas de contamination.
Le juge relève également qu’au début du mois de mars 2021, plus de 80 % des résidents des EHPAD et des unités de soins de longue durée et 43 % des soignants avaient reçu au moins une dose de vaccin, et plus de 50 % des résidents et 23 % des soignants, les deux doses requises pour être regardés comme vaccinés.

Ainsi, s’il revient aux responsables des EHPAD d’autoriser les sorties en fonction, en particulier, de la situation locale de l’épidémie et des caractéristiques de leur établissement, notamment du taux de vaccination, le juge des référés estime que certaines sorties, notamment celles des résidents ayant été vaccinés, peuvent être compatibles avec la sécurité de l’ensemble des résidents et du personnel dès lors que des mesures adéquates de protection sont définies.

Conseil d’Etat n°449759 - 2021-03-03
 








 
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