Juris. / Le TGI de Nantes ordonne d’inscrire à l’état civil trois enfants nés par GPA

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison le 14 mai à trois familles en enjoignant au procureur de la République de la ville de transcrire sur les registres d’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
"Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé l’avocate des parents.
Lors de l’audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s’était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis…"
RP - Le Monde.fr - 2015-05-17
GPA : "On ne doit pas refuser" l’inscription à l’état civil des enfants, dit la ministre de la Justice
RP - LCP.fr - 2015-05-17

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