Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit de prise d'eau fondé en titre, lequel a la nature d'un droit réel immobilier, se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit.
En l’espèce, le droit de prise d'eau fondé en titre attaché à un ancien moulin à battre le papier, doit être regardé comme ayant été perdu à raison du changement d'affectation de ce bâtiment et de la disparition définitive de l'ensemble de ses installations destinées à utiliser la pente et le volume de l'eau qui en est résulté, et ce antérieurement à son acquisition par les requérants, qui ne peuvent dès lors se prévaloir d'un tel droit, quand bien même par ailleurs le barrage sur la rivière et le bief d'alimentation seraient restés, quant à eux, en état.
Par suite, en l'état de l'instruction, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'EPAGE sont fondés à soutenir que c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif a retenu l'existence du droit de prise d'eau fondé en titre dont se prévalent les requérants. Ils sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort, en tout état de cause, qu'elle en a déduit, pour ce motif, que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 497441/497630 - 2024-09-17
La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit de prise d'eau fondé en titre, lequel a la nature d'un droit réel immobilier, se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit.
En l’espèce, le droit de prise d'eau fondé en titre attaché à un ancien moulin à battre le papier, doit être regardé comme ayant été perdu à raison du changement d'affectation de ce bâtiment et de la disparition définitive de l'ensemble de ses installations destinées à utiliser la pente et le volume de l'eau qui en est résulté, et ce antérieurement à son acquisition par les requérants, qui ne peuvent dès lors se prévaloir d'un tel droit, quand bien même par ailleurs le barrage sur la rivière et le bief d'alimentation seraient restés, quant à eux, en état.
Par suite, en l'état de l'instruction, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'EPAGE sont fondés à soutenir que c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif a retenu l'existence du droit de prise d'eau fondé en titre dont se prévalent les requérants. Ils sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort, en tout état de cause, qu'elle en a déduit, pour ce motif, que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 497441/497630 - 2024-09-17
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
